Plusieurs personnes majeures peuvent comparaître devant la justice et jugées pour incapacité à assurer leurs intérêts. Dans un cas pareil, ces individus peuvent avoir recours à un régime de protection qui est d’ailleurs une option optimale prévue en grand nombre par le Code civil. L’un des régimes de protection juridique les plus connus est la tutelle. Avec une limitation de 5 ans, cette dernière requiert une procédure qui se déroule en un certain nombre d’étapes. Tout savoir de ce régime ici.
Peut-on refuser une mise sous tutelle ?
La mise sous tutelle est une alternative destinée à protéger juridiquement une personne majeure qui se trouve dans l’incapacité de veiller sur elle-même. Dans de tels cas, le tuteur ou la tutrice s’engage dans des décisions se rapportant aux actes de vie civile. Lire plus ici linstant-interview.com. Après réception et lecture de la lettre du juge des tutelles, l’individu a la possibilité de remettre en cause cette décision. La procédure de mise sous tutelle peut se réaliser de plusieurs façons dont la première consiste pour la personne de remettre en cause la demande elle-même. Ensuite, le degré de la mise sous tutelle peut être contesté, comme le cas où l’individu soit véritablement dans le besoin d’une protection, mais qu’il ne trouve pas la solution dans la mise sous tutelle.
Qui décide et qui demande la mise sous tutelle ?
Il faut préciser que l’effectivité d’une mise sous tutelle n’intervient qu’après décision du juge des tutelles. Mais, depuis 2020, ce dernier a laissé sa place au juge des contentieux de la protection qui est un magistrat du siège en rapport avec le tribunal judiciaire. Aussi, peu sont ceux qui demandent une mise sous tutelle alors qu’une telle procédure peut être engagée par tout monde. Il s’agit notamment des personnes ressentant le besoin d’être protégées elles-mêmes, des individus qui partagent leur vie (époux, concubin, etc.) à moins qu’ils soient séparés, etc.
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